Linky

Les données appartiennent au client et le client décide de qu’il veut en faire :

 La sécurité des données et la protection de la vie privée constituent une préoccupation majeure de SYNERGIE MAURIENNE. Les données de consommation appartiennent au client et aucune donnée ne pourra être transmise sans l’accord explicite du client.

Par ailleurs, l’enregistrement de la courbe de consommation par le compteur sera une fonction qui sera maitrisée par le client, c’est-à-dire qu’il pourra décider d’activer ou non l’enregistrement de la courbe de charge dans son compteur.

Le compteur LINKY mesure uniquement des consommations globales (que ce soit les index ou la courbe de charge), ce qui ne permet pas de déduire des informations personnelles :

Les données enregistrées par le compteur (index ou la courbe de charge) sont uniquement des mesures de consommation totale en kWh qui ne permettent en aucun cas de détailler les usages par pièce ou par appareil, et donc qui ne permettent pas d’analyser ou de déduire des informations personnelles. Ce point a été confirmé par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Quelles sont les informations contenues dans la mémoire d’un compteur Linky?

• La consommation journalière du foyer en kWh
• La puissance maximale atteinte dans la journée
• La courbe de consommation
• Le cas échéant, les données de production
• Des informations relatives au contrat du client (puissance souscrite) et à son tarif (le compteur permet en effet de gérer des offres tarifaires différentes, plus complexes que la simple heure pleine / heure creuse que nous connaissons aujourd’hui)
• Des informations techniques relatives au réseau d’électricité (par exemple, sur les microcoupures)

Les données clients sont protégées par la CNIL et le règlement RGPD :

La gestion des données personnelles par le compteur LINKY a fait l’objet d’une analyse approfondie par la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).

Cette analyse a donné lieu à une délibération CNIL n°2012-404, dont les conclusions et préconisations ont été prises en compte (par exemple : choix par le client d’une activation/désactivation de l’enregistrement de la courbe de charge).

De plus, les données clients gérés par SYNERGIE MAURIENNE sont protégées par le règlement RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

À noter que cette protection s’appliquera à l’ensemble des données clients connues et gérées par SYNERGIE MAURIENNE. Indépendamment de LINKY, SOREA gère déjà aujourd’hui et cela sans qu’aucune anomalie n’ai été constatée, un certain nombre de données clients dans le cadre de son activité de Distributeur (noms, prénoms, adresses, données contractuelles, données de consommation…etc.).

Le compteur LINKY cause-t-il des incendies ?

Ni la technologie de comptage de LINKY (qui est semblable à celle des compteurs électroniques actuels) ni la communication CPL bas débit sur laquelle s’appuie la communication du compteur LINKY, ne créent de risque nouveau d’incendie.

Les risques liés à des problèmes de câblage et de serrage des fils électriques, ils sont indépendants du type d’équipement électrique ou du modèle de compteur.
Pour éviter les risques, des outils sont mis à disposition des agents permettant de contrôler le couple de serrage (ex : tournevis dynamométrique).

Le compteur LINKY cause-t-il des pannes et/ou des déclenchements intempestifs ?

Le compteur LINKY a fait l’objet de nombreux contrôles et de nombreuses certifications.
Concernant les déclenchements, la protection contre les surintensités qui est intégrée dans le compteur respecte les mêmes règles de déclenchement que les disjoncteurs actuels.

Toutefois, la précision d’un appareil neuf est naturellement plus proche de la valeur nominale qu’un appareil ancien. Ainsi, dans le cas d’anciens disjoncteurs, le seuil de déclenchement peut avoir dérivé dans le temps. De ce fait, il peut être constaté des déclenchements à la pose du compteur LINKY, mais ces déclenchements sont liés au fait que le compteur LINKY effectue une mesure des surintensités plus précise et plus conforme par rapport à l’ancien disjoncteur en place. En ce sens, le compteur Linky palie un dysfonctionnement des disjoncteurs anciens et renforce ainsi la sécurité.
Lors de la pose du compteur LINKY, ce dernier sera réglé conformément à la souscription du client.

Le compteur LINKY est-il payant ?

Ni le compteur ni sa pose ne sont facturés au client.

Le coût du projet est entièrement financé par le gestionnaire du réseau de distribution publique.

Le refus du compteur sera-t-il payant ?

Pour l’heure aucun frais de relève de compteur n’est facturé pour les consommateurs ayant refusé l’installation du compteur LINKY. Toutefois à l’avenir, cette situation pourrait évoluer.

En effet, en présence d’un compteur LINKY, la relève s’effectue à distance, on parle alors de télé-relève (réalisée sans déplacement d’un technicien).

En revanche, en l’absence de compteur LINKY (sur refus du consommateur), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué :
« Le maintien d’une relève à pied pour quelques consommateurs isolés représente en effet un coût unitaire beaucoup plus élevé que celui de la relève à pied en masse pratiquée aujourd’hui. La CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts. »

Le compteur LINKY a-t-il des effets sur la facture (hausse de prix) ? Le compteur LINKY mesure-t-il bien les consommations ?

En ce qui concerne la fiabilité des mesures effectuées par les compteurs LINKY, cette dernière est garantie (comme pour les compteurs actuels) par des normes et des certifications précises (norme MID, norme EN 61000-4-19 et rapport technique CLC/TR 50579) ainsi que par des essais et contrôles effectués par des organismes agrées tel que le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais).

Ainsi, la mise en place du compteur LINKY n’a aucun effet sur la facture dans la mesure où les mesures faites par ce compteur respectent scrupuleusement les mêmes normes que les 

Avec LINKY, le tarif réglementé de vente de l’électricité va-t-il disparaître ?

La pose du compteur LINKY est sans effet sur les contrats en vigueur.

Ainsi, le contrat de chaque client reste le même après la pose du compteur LINKY.

En conclusion, il n’y a aucun lien entre la pose du compteur LINKY et l’avenir des tarifs réglementés.

À qui appartient le compteur LINKY ?

Le compteur fait partie du domaine concédé, exploité via un contrat de concession par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, c’est-à-dire SYNERGI EMAURIENNE.
Il est donc propriété du concédant, c’est à dire l’AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité), donc des communes concédantes.

Puis je refuser le remplacement de mon compteur ? 

L’article L. 322-8 du Code de l’énergie dispose que le gestionnaire de réseau de distribution est chargé « d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. »

Par ailleurs, SYNERGIE MAURIENNE a l’obligation légale de déployer les compteurs communicants, conformément à l’article L. 341-4 du Code de l’énergie.

Ainsi SYNERGIE MAURIENNE est dans l’obligation réglementaire de déployer les compteurs LINKY sur l’ensemble de son territoire.